Sections disciplinaires
Les sections disciplinaires sont compétentes au sein de l’établissement pour traiter des procédures disciplinaires.
2 sections disciplinaires doivent être constituées au sein du conseil académique :
- Une compétente à l’égard des enseignants (L712-6-2 du code de l'éducation)
- L’autre à l’égard des usagers (L811-5 code de l'éducation)
Aucun texte ne définit la faute disciplinaire, il appartient au Directeur, investi du pouvoir disciplinaire d’apprécier si un fait imputable à un usager ou un enseignant constitue une faute de nature à justifier la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.
Quelques exemples de motifs disciplinaires invoqués :
- Fraude lors d’un examen
- Actes de violence, de discrimination, VSS…
- Dégradation de locaux
- Atteinte à la réputation de l’établissement
Section disciplinaire des enseignants (SDE)
Le président de la SDE est saisi par le Directeur de l'Université.
Il est chargé de désigner la commission d'instruction en charge d'instruire le dossier présenté (art R.712-32 du code de l'éducation).
Arrêté fixant la composition de la SDE
Arrêté portant proclamation des résultats des élections du président et du suppléant de la SDE
Section disciplinaire des usagers (SDU)
Le président de la SDU est saisi par le Directeur de l'Université.
Il est chargé de désigner la commission de discipline qui instruira le dossier présenté (art R.811-20 du code de l'éducation).
Arrêté fixant la composition de la SDU
